La commissaire européenne déléguée à la société de l’information a exprimé sa satisfaction devant l’adoption de la réforme des télécoms en Pologne.

Cette réforme entraine de facto l’annulation des poursuites engagées par l’union européenne vis-à-vis de la Pologne en décembre 2006. Bruxelles reprochait alors à la Pologne le manque présumé d’indépendance du gendarme polonais des télécoms (UKE) tout en pointant du doigt des lacunes en matière de droit des consommateurs, notamment pour certaines clauses figurant dans les contrats d’abonnement types des opérateurs.

La commission européenne déplorait également l’absence d’obligation faite aux opérateurs de négocier des accords de réciprocité en matière d’interconnexion. C’est finalement en avril dernier que le gouvernement de Donald Tusk a obtempéré aux demandes de la commission européenne en insistant notamment sur l’indépendance de la présidence de l’UKE, dont la durée du mandat a été ramené à 5 ans.

Selon Mme Reding, l’indépendance des organes de régulation vis-à-vis du pouvoir constitue la clé de voute d’un marché ouvertement concurrentiel et donc favorable aux consommateurs.

[Via : Telepolis.pl]

Laurent JERINTE – Expert Internet & TIC Pologne

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